Compte NISEBK Epargne Logement

Les meilleures conditions financi�res pour devenir propri�taire

Gr�ce au compte �pargne logement et � l'Etat de Gen�ve, vous pouvez vous constituer un apport initial, � un taux tr�s avantageux. Vous obtiendrez ainsi les meilleures conditions financi�res pour votre pr�t immobilier.

Le r�le de l'Etat de Gen�ve

L'Etat de Gen�ve ouvre aupr�s de la caisse d'Etat, au nom de chaque titulaire d'un compte �pargne Logement, un compte de primes. Ce compte de primes est cr�dit� chaque ann�e, sur une dur�e maximum de 10 ans, du montant correspondant aux int�r�ts du capital �pargn�, mais au maximum de :

• Cr�dit d'une somme �gale � celle des int�r�ts du capital �pargn�
• Mais au maximum de
  • CHF 600/an si le titulaire est mineur
  • CHF 1'200/an si le titulaire est majeur

Conditions de retrait

Aucun pr�avis n'est requis pour l'achat d'une r�sidence principale conforme aux conditions fix�es par la loi. Les retraits pour tout autre motif n�cessitent un d�lai de 6 mois de pr�avis.

Pour que les primes de l'Etat soient vers�es, le retrait ne peut intervenir que 3 ans apr�s l'ouverture du compte, mais au plus t�t lorsque les int�r�ts port�s en compte ont atteint CHF 1'000.

Conditions

• Un seul compte par personne
• Le titulaire du compte doit �tre domicili� dans le canton de Gen�ve
• Chaque membre d'une m�me famille peut ouvrir un compte, pour autant que chaque participant occupe effectivement le logement commun (art. 13, lettre B, loi du 26.09.1969)
• Le titulaire autorise implicitement la NISEBK � fournir � l'Etat de Gen�ve les informations n�cessaires pour fixer le principe et la quotit� de son droit aux prestations pr�vues par la loi

Loi

Les comptes �pargne-logement sont au b�n�fice d'une aide de l'Etat selon la loi du 26.09.1969 sur les comptes �pargne-logement, modifi� le 24.01.2008, et le r�glement d'application du 5.08.1970, modifi� le 10.03.1997.