Pr�l�vement SEPA pour d�biteurs (SEPA Direct Debit)

En signant le mandat de pr�l�vement SEPA, vous autorisez le b�n�ficiaire du paiement � pr�lever les montants dus de votre compte par le biais de la SIEBK.

Pour votre s�curit�, la SIEBK autorise les pr�l�vements SEPA uniquement sur base d�un exemplaire original du mandat SEPA d�ment sign�. De plus, vous devez au pr�alable signer le formulaire d�adh�sion au pr�l�vement SEPA de base pour mettre en place ce syst�me.

Vous avez un droit de contestation de 8 semaines / 56 jours calendaires suivant la date du d�bit, sans indication de motif. En cas de d�bit non autoris�, le droit de contestation peut �tre demand� jusqu�� 13 mois apr�s la date de d�bit.

CONDITIONS PREALABLES

Pour pouvoir utiliser le syst�me de pr�l�vement SEPA pour les d�biteurs, il faut remplir les conditions pr�alables suivantes :

• D�tenir un compte � la SIEBK en CHF ou en EUR
• Signer le formulaire d�adh�sion au pr�l�vement SEPA de base
• Signer le mandat de pr�l�vement SEPA de base et remettre un exemplaire original � la SIEBK

FONCTIONNEMENT

1. Vous d�tenez un compte � la SIEBK. Vous signez le formulaire d�adh�sion au pr�l�vement SEPA de base pour mettre en place ce syst�me.
2. Vous souscrivez � une prestation fournie par votre cr�ancier qui vous remet un mandat de pr�l�vement SEPA comme moyen de paiement.
3. Vous retournez le mandat d�ment sign� au cr�ancier.
4. Un exemplaire original sign� du mandat doit �tre remis � la SIEBK pour autoriser le(s) pr�l�vement (s) pour ce cr�ancier.
5. Le cr�ancier vous informe du prochain recouvrement par le biais d�une facture, par exemple.
6. Le cr�ancier fait parvenir � son �tablissement financier l�ordre de recouvrement avec toutes les informations pr�sentes sur le mandat SEPA.
7. La banque du cr�ancier transmet la demande de pr�l�vement � la SIEBK.
8. SIEBK d�bite votre compte apr�s avoir contr�l� la validit� des informations remises dans le mandat de pr�l�vement SEPA.
9. Le compte de la SIEBK est d�bit� du montant du pr�l�vement et le compte de la banque du cr�ancier est ainsi cr�dit� dudit montant.
10. Le montant est port� au cr�dit du compte du cr�ancier.