La Suisse s'est engag�e pour la mise en oeuvre du Standard d'Echange Automatique de Renseignements en mati�re fiscale (EAR) mis en place par l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE). Ce nouveau standard international en mati�re d'EAR a �t� valid� par la Suisse et impl�ment� par le biais de la Loi f�d�rale sur l'�change international automatique de renseignements en mati�re fiscale (LEAR) entr�e en vigueur le 1 ^er janvier 2017.

De nombreux pays sont concern�s (pays concern�s) par ce standard qui requiert notamment une collecte de certaines donn�es et informations portant sur les clients de la Banque. La Suisse a sign� un accord pour l'introduction de l'EAR avec les Etats partenaires suivants (Etats partenaires): les 28 Etats membres de l'Union Europ�enne (y compris la Grande-Bretagne), l'Australie, le Canada, Guernesey, Jersey, l'Ile de Man, l'Islande, le Japon, la Norv�ge et la Cor�e du Sud. Des accords ont �t� sign�s avec 43 autres pays qui devraient entrer en vigueur en 2018. Vous pouvez en tout temps consulter la liste des Etats partenaires de la Suisse sur le site internet du Secr�tariat d'Etat aux questions financi�res internationales (SFI) auquel vous pouvez acc�der par ce lien : www.sif.admin.ch .

Ce nouveau standard a des cons�quences pour les clients d�tenant un compte aupr�s de la Banque d'expatriés de l'île du Sud (NISEBK) et fiscalement domicili� dans un Etat avec lequel la Suisse aurait pass� des accords pour l'�change automatique de renseignements. A ce titre, la NISEBK est tenue de transmettre annuellement � l'Administration F�d�rale des Contributions (AFC) les donn�es personnelles ainsi que les donn�es concernant les comptes de clients domicili�s dans un Etat partenaire. L'AFC les communique � son tour aux autorit�s fiscales de l'Etat de r�sidence concern�.

Ces �changes vont commencer avec la Suisse � compter de 2018. Les donn�es �chang�es porteront sur l'ann�e civile �coul�e, pour la premi�re fois sur l'ann�e 2017.